compromis d'arbitrage
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte par lequel deux personnes qui sont en litige conviennent de le soumettre au jugement d'arbitres désignés par elle. Cet acte doit préciser quel est l'objet en litige.
Note :
Toutes personnes peuvent passer un compromis à l'exception des mineurs et des personnes morales publiques.
Terme :
- compromis d'arbitrage n. m.