compromis de vente
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Acte sous seings privés par lequel le propriétaire promet de vendre et le tiers promet d'acheter un fonds de commerce ou un immeuble moyennant un certain prix.
Note :
Il s'agit souvent d'une vente pure et simple, mais qui sera passée ultérieurement par acte notarié. Toutefois, il peut être stipulé au compromis que les parties, ou l'une d'elles, peuvent renoncer avant une certaine date, moyennant le versement d'un dédit.
Terme :
- compromis de vente n. m.