concours d'infractions
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitdroit judiciaire
Définition :
On distingue le concours idéal d'infractions lorsque le même fait accompli par un délinquant peut constituer plusieurs délits, et le concours matériel lorsqu'un même individu accompli plusieurs infractions successives différentes mais qui ne sont pas séparées par une décision de condamnation. Dans l'un et l'autre cas la peine la plus forte est seule subie.
Terme :
- concours d'infractions n. m.