condition
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Événement futur, mais incertain, dont on fait dépendre la naissance ou l'extinction d'une obligation. Ex. : le contrat de mariage est passé sous condition que le mariage soit célébré. La condition est dite « casuelle » lorsque l'événement dépend de la volonté d'un tiers ou de faits de la nature, « potestative » lorsqu'il dépend de la volonté de l'une des parties.
Note :
Les conditions illicites sont nulles.
Terme :
- condition n. f.