exception de connexité
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Exception soulevée devant un tribunal par une partie qui soutient qu'il existe devant un autre tribunal un procès extrêmement voisin, de sorte qu'il y a intérêt à ce que les deux litiges soient examinés ensemble et tranchés par la même juridiction. Le tribunal auquel cette exception est présentée apprécie s'il doit ou non se dessaisir.
Terme :
- exception de connexité n. f.