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conseil d'état

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. droitdroit commercial
  3. administration publique
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Juridiction administrative statuant tantôt en premier et dernier ressort et tantôt comme juge d'appel de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs. En premier ressort, le Conseil d'État est saisi directement des recours en annulation formés contre les décrets, des recours relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret, des recours contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Le Conseil d'État participe en outre à l'élaboration des lois et des règlements.

Terme :

conseil d'état n. m.

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