conseil de famille
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Assemblée de parents, d'alliés et, à défaut, d'amis de la famille d'un mineur, présidée par le juge des tutelles qui en assure la convocation. Il nomme le tuteur et participe à la gestion des biens du mineur en autorisant le tuteur à accomplir certains actes. Pour certains actes particulièrement importants, les délibérations du conseil de famille doivent être homologuées par le tribunal de grande instance.
Terme :
- conseil de famille n. m.