acte conservatoire
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte juridique qui tend à empêcher un bien de sortir d'un patrimoine. L'interruption de prescription est un acte conservatoire. Un tuteur peut faire seul tous actes conservatoires intéressant les biens pupille.
Terme :
- acte conservatoire n. m.