contrat de programme
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Engagement contractuel, entre les Pouvoirs publics français et une profession, permettant à celle-ci, en période de blocage des prix, de procéder à des réajustements justifiés par l'évolution des coûts de fabrication, pendant une période de cinq ans, et selon une procédure de consultation.
Note :
L'autorisation d'augmenter les prix est accordée en contrepartie d'une certaine orientation ou finalité économique.
Terme :
- contrat de programme n. m.