contrat de société
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Un écrit est nécessaire, à peine de nullité; cet écrit peut être sous seing privé ou notarié. On lui donne le nom de « statuts ». Toutefois pour les sociétés en participation un écrit n'est pas exigé. En outre, diverses formalités de publicité sont requises suivant le type de sociétés; toutes les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce.
Note :
Contrat de société (forme).
Terme :
- contrat de société n. m.