contrat innomé
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Convention qui, en raison de ses diverses clauses n'entre pas dans aucune des catégories de contrôle prévues par la loi.
Note :
Un contrat innomé est valable s'il contrevient pas une règle d'ordre public. En cas de survenance d'une hypothèse non prévue, les juges auront à apprécier, compte tenu de l'intention des parties et des solutions admises pour les contrats de nature voisine.
Terme :
- contrat innomé n. m.