contredit d'incompétence
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Procédure permettant à une partie à un procès de saisir la cour d'appel d'une décision prise par un tribunal sur la compétence. Le contredit doit être inscrit au greffe dans les trois jours francs qui suivent le prononcé du jugement.
Terme :
- contredit d'incompétence n. m.