contrefaçon de dessins et modèles
- Domaines
-
- droitpropriété intellectuelle
- criminologie
Définition :
Reproduction par un tiers d'un modèle appartenant à autrui. Lorsqu'il n'y a pas eu de dépôt, seule est possible une action en concurrence déloyale. En cas de dépôt, le déposant peut exercer une action civile et pénale en contrefaçon, à condition que les faits soient postérieurs à la publicité du dépôt; s'ils sont antérieurs, il faut apporter la preuve de la mauvaise foi de l'inculpé.
Terme :
- contrefaçon de dessins et modèles n. f.