cour d'assises
- Domaines
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
- administration publique
Définition :
Juridiction répressive composée de trois magistrats professionnels dont un conseiller de cour d'appel, président, et de neuf jurés sont de simples particuliers tirés au sort sur des listes établies par les autorités administratives et judiciaires. La cour d'assises est compétente pour statuer sur les crimes.
Terme :
- cour d'assises n. f.