cour de cassation
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Juridiction supérieure, siégeant à Paris, et dont le rôle est d'annuler les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire qui lui sont déférées lorsque celles-ci ont été rendues en dernier ressort, et qu'elles contiennent une violation de la loi ou des formes prescrites à peine de nullité.
Note :
Par l'interprétation qu'elle donne aux lois, la Cour de cassation assure l'unité de la jurisprudence.
Terme :
- cour de cassation n. f.