certificat de coutume
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère.
Note :
Lorsque à l'occasion d'un litige il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après les règles des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit aux juges français un certificat de coutume. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d'une loi étrangère qu'ils interprètent sommairement.
Terme :
- certificat de coutume n. m.