interdiction
- Domaines
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- médecinepsychiatrie
- droitdroit civil
Définition :
État juridique d'un aliéné, interné ou non, qui a été privé par jugement de l'exercice de ses droits civils et pourvu d'un tuteur.
Terme :
- interdiction n. f.
État juridique d'un aliéné, interné ou non, qui a été privé par jugement de l'exercice de ses droits civils et pourvu d'un tuteur.