section de conseil de prud'hommes
- Domaine
-
- travail
Définition :
Divisions des conseils constituant une juridication autonome avec sa compétence propre qui est déterminée par le genre de travail du salarié.
Note :
Ainsi on distingue la section commerciale, la section des métallurgistes, etc.
Terme :
- section de conseil de prud'hommes n. f.