déshérence
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Situation d'une succession lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, c'est-à-dire de parents au degré successible, de conjoint ou de légataires universels.
Terme :
- déshérence n. f.
Situation d'une succession lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, c'est-à-dire de parents au degré successible, de conjoint ou de légataires universels.