destination du père de famille
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Se dit en matière d'acquisition des servitudes, lorsque le propriétaire de deux fonds établit, entre eux, en état de choses qui constituerait une servitude si ces deux fonds étaient attribués à des propriétaires distincts (ex. Voie de passage sur un fonds en vue de desservir le second); ce rapport de fait devient une servitude lorsque les deux héritages viennent à appartenir à deux propriétaires différents, tout spécialement à la suite d'un partage successoral.
Terme :
- destination du père de famille n. f.