désuétude
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Situation d'une règle de droit qui, en fait, n'est pas appliquée.
Note :
Certains juristes estiment que la désuétude vaut abrogation implicite.
Terme :
- désuétude n. f.
Situation d'une règle de droit qui, en fait, n'est pas appliquée.
Certains juristes estiment que la désuétude vaut abrogation implicite.