domicile élu
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Lieu choisi par les parties à un acte juridique pour trancher les difficultés d'exécution et donner éventuellement compétence au tribunal.
Note :
Parfois la loi impose et fixe le domicile élu. La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Terme :
- domicile élu n. m.