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domiciliataire

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. appellation de personne
Auteur
Guillien, Raymond, 1974

Définition :

Personne au domicile de laquelle un effet de commerce ou une facture protestable doit être présenté au paiement.

Terme :

domiciliataire n. m. ou f.

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