formalité du double
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Nécessité juridique d'établir, pour la preuve d'un contrat synallagmatique, constaté par un acte sous seing privé, autant d'originaux qu'il existe d'intérêts opposés; les intéressés étant souvent au nombre de deux, l'acte est dressé en deux exemplaires.
Terme :
- formalité du double n. f.