droits simples
- Domaine
-
- droit
Définition :
Sur un avertissement, termes désignant le montant brut d'impôt sur le revenu dû par application du barême de l'impôt au revenu imposable, avant la mise en œuvre des corrections tendant à majorer ou à minorer la somme due.
Terme :
- droits simples n. m. pl.