effet dévolutif des voies de recours
- Domaine
-
- droit
Définition :
Les voies de recours ont, normalement, un effet dévolutif, en ce sens que le litige, dans sa complexité de fait et de droit, est porté devant le juge saisi du recours (le premier juge sur opposition, le juge du second degré sur appel). Le décret du 28 août 1972 a donné plus d'ampleur qu'auparavant à l'effet dévolutif devant la cour d'appel. La Cour de cassation ne connaissant que des questions de droit, le pourvoi n'a pas d'effet dévolutif.
Terme :
- effet dévolutif des voies de recours n. m.