effet suspensif des voies de recours
- Domaine
-
- droit
Définition :
Les voies de recours ordinaires (opposition et appel) ont un effet suspensif de l'exécution du jugement, sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ou est de droit. L'exécution est suspendue pendant le délai de l'opposition ou de l'appel. Elle l'est, en outre, en cas d'exercice de l'une ou l'autre de ces voies de recours au règlement du recours qui a été formé.
Note :
Les voies de recours extraordinaires n'ont pas, en principe, d'effet suspensif.
Terme :
- effet suspensif des voies de recours n. m.