élection de domicile
- Domaine
-
- droit
Définition :
L'une des conséquences de la constitution d'avocat ou d'avoué est de domicilier chez lui le plaideur en ce qui concerne le procès.
Terme :
- élection de domicile n. f.
L'une des conséquences de la constitution d'avocat ou d'avoué est de domicilier chez lui le plaideur en ce qui concerne le procès.