émancipation
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur.
Note :
L'émancipation est légale lorsqu'elle est accordée directement par la loi (Ex. le mariage émancipe de plein droit); elle est volontaire lorsqu'elle résulte d'une manifestation des détenteurs de l'autorité parentale et de l'intéressé.
Terme :
- émancipation n. f.