empêchement
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Obstacles juridiques à la formation du mariage. Si l'obstacle est tel que le mariage célébré au mépris de la loi est annulé, l'empêchement est dirimant. L'empêchement est simplement prohibitif si l'Officier de l'état civil qui le constate, a le devoir de ne pas célébrer l'union, étant admis que s'il passe outre, le mariage n'est pas annulable pour ce motif.
Terme :
- empêchement n. m.