impôts directs, indirects
- Domaine
-
- droit
Définition :
Distinction dont le principe est difficile à définir rigoureusement, mais dont le droit positif consacre l'existence par les effets qu'il lui attache.
Note :
Deux critères principaux sont avancés : critère administratif : est direct l'impôt perçu par voie de rôle. - V ce mot. critère économique (dit : de l'incidence) : est direct l'impôt établi directement à la charge de celui qui doit en supporter le prélèvement; est indirect l'impôt qui, payé par un assujetti, est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui est le contribuable effectif.
Terme :
- impôts directs, indirects n. m. pl.