imputation
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Détermination en quantité ou en qualité de la portion d'une masse de biens ou d'une valeur affectée par une opération juridique qui ne porte que sur une partie.
Note :
C'est ainsi qu'en cas de paiement partiel d'une dette, la somme remise au créancier s'impute d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital.
Terme :
- imputation n. f.