inamovibilité des magistrats
- Domaine
-
- droit
Définition :
Réaffirmée par la Constitution de 1958, l'inamovibilité protège les magistrats du siège contre toute mesure arbitraire de suspension, rétrogradation, déplacement, révocation. L'inamovibilité est instituée pour la garantie des plaideurs, en assurant l'indépendance de la magistrature. Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de l'inamovibilité.
Terme :
- inamovibilité des magistrats n. f.