incapacité
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
État d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits.
Note :
L'incapacité est dite d'exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. L'incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits; mais elle ne peut pas être générale.
Terme :
- incapacité n. f.