incompétence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défaut d'aptitude d'une juridiction à connaître d'une demande introductive d'instance, d'une question préjudicielle, d'une demande incidente.
Note :
L'incompétence peut être relative, absolue ou d'ordre public.
Terme :
- incompétence n. f.