incompétence d'ordre public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsque la règle de compétence a un caractère d'ordre public, le ministère public peut soulever le moyen, le tribunal peut aussi se déclarer d'office incompétent. Certaines règles de compétence territoriale sont d'ordre public, mais le tribunal ne peut les sanctionner d'office, en matière gracieuse et en matière contentieuse, que quant le litige touche à l'état des personnes ou relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Terme :
- incompétence d'ordre public n. f.