incompétence relative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique, plus rarement à raison de la nature de l'affaire; cette incompétence ne peut être invoquée que par le plaideur en faveur de qui elle a été édictée. Elle sanctionne généralement, mais non exclusivement, des règles de compétence territoriale.
Terme :
- incompétence relative n. f.