inexistence
- Domaine
-
- droit
Définition :
La sanction de l'inexistence peut être précieuse en procédure civile, s'agissant d'actes de procédure tellement informels qu'ils ne méritent pas ce qualificatif, ou de prétendus jugements rendus sans forme par une parodie de tribunal. L'inexistence n'est pas prononcée, mais seulement constatée, car il n'y a pas d'apparence de régularité à détruire.
Terme :
- inexistence n. f.