in limine litis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Au seuil du procès. Le seuil du procès est le moment de l'instance où celle-ci va être liée par le dépôt des conclusions au fond des plaideurs.
Terme :
- in limine litis
Au seuil du procès. Le seuil du procès est le moment de l'instance où celle-ci va être liée par le dépôt des conclusions au fond des plaideurs.