inopposabilité
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte juridique dont la validité n'est pas affectée, mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
Terme :
- inopposabilité n. f.
Acte juridique dont la validité n'est pas affectée, mais dont les tiers peuvent écarter les effets.