insaisissabilité
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public.
Terme :
- insaisissabilité n. f.
Caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public.