insinuation
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Mode de publicité des donations sur un registre tenu au greffe du tribunal, avant la promulgation du Code civil.
Note :
De nos jours, la publicité des donations est réalisée par le dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques et la transcription d'un extrait sur le fichier immobilier.
Terme :
- insinuation n. f.