interruption
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Incident qui, en matière de prescription, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte que si, après cet incident, la prescription recommence à courir, il ne sera pas possible, de tenir compte du temps déjà écoulé.
Terme :
- interruption n. f.