interversion des titres
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Situation du détenteur qui, ne pouvant prescrire en raison de son titre précaire, oppose au propriétaire sa prétention d'avoir un droit de propriété, ou fait état d'un titre apparent le rendant propriétaire; le titre précaire est alors remplacé par un titre nouveau ou par une prétention juridique : il y a interversion de titres.
Terme :
- interversion des titres n. f.