intra vires hereditatis
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
À l'intérieur des forces de la succession. On dit qu'un héritier ou légataire est seulement tenu « intra vires hereditatis » lorsqu'il n'est pas tenu de payer les dettes du défunt au-delà de l'actif successoral.
Terme :
- intra vires hereditatis