jonction d'instance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Simple décision de caractère gracieux par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux instances unies par un lien étroit de connexité.
Terme :
- jonction d'instance n. f.
Simple décision de caractère gracieux par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux instances unies par un lien étroit de connexité.