jouissance légale
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Usufruit accordé au parent qui a la charge de l'administration sur les biens de son enfant mineur de 18 ans.
Terme :
- jouissance légale n. f.
Usufruit accordé au parent qui a la charge de l'administration sur les biens de son enfant mineur de 18 ans.