juge chargé de suivre la procédure
- Domaines
-
- droit
- appellation de personnetitre et fonction
Définition :
Magistrat qui était désigné, depuis un décret-loi du 30 oct. 1935, dans les affaires portées devant le tribunal de grande instance et chargé de surveiller le déroulement de l'instance, de l'accélérer en prenant certaines décisions, de présenter un rapport avant l'audition de plaidoiries. L'institution a été implicitement abolie par le décret du 9 septembre 1971 qui a transféré les attributions du juge chargé de suivre la procédure au juge de la mise en état.
Terme :
- juge chargé de suivre la procédure n. m.