juge-commissaire
- Domaines
-
- droit
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Magistrat désigné pour suivre une procédure déterminée, ainsi une enquête, un règlement judiciaire ou une liquidation des biens. Il statue par voie d'ordonnance. Dans la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens un juge du tribunal de commerce est spécialement chargé de surveiller et d'accélérer, sous l'autorité du tribunal, les opérations entraînées par la procédure civile.
Terme :
- juge-commissaire n. m. ou f.