juge des référés

Définition :

Juge ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire et ne préjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.

Notes :

Procédure civile.

Les magistrats investis de ce pouvoir sont : le premier président du tribunal de grande instance (urgence, difficultés d'exécution des jugements et actes) dont la compétence s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière des référés; le président du tribunal de commerce (urgence); le président du tribunal paritaire des baux ruraux (urgence et difficultés d'exécution d'une décision du tribunal paritaire.